Politique et reglementation
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le Premier ministre sur le probleme de la representation des professions liberales au sein des organismes economiques et sociaux. En vertu des decrets de 1983 et 1984, l'UNAPL designe seule tous les representants des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. Les elections de novembre 1988 a la caisse d'assurance maladie des professions liberales provinces ont montre que les deux organisations representant les professions liberales, a savoir l'UNAPL et les chambres des professions liberales jouissent aujourd'hui d'une influence comparable. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs dans leurs declarations reconnu cette representativite nationale. Afin cependant de concretiser cette reconnaissance, il lui demande d'intervenir pour que soit instituee une representation paritaire des professions liberales dans tous les organismes economiques et sociaux et notamment au Conseil economique et social.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 26 juin 1989