Successions et liberalites
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les frais d'obseques. En effet, dans la determination des bases imposables aux droits de succession, les frais d'obseques sont depuis plus de trente ans mis dans le passif a hauteur de 1 000 francs sans justificatifs et de 3 000 francs avec justificatifs. Or ces chiffres sont largement depasses et entrainent une imposition sur un passif pourtant reel, aboutissant en fait a un impot sur la mort. En consequence, il lui demande s'il envisage la prise en compte des frais reels ou de prevoir une indexation annuelle partant d'indices a caractere indiscutable.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989