Question de : M. Haby Jean-Yves
- Union pour la démocratie française

M Jean-Yves Haby attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences de l'article 85 de la loi de finances du 23 decembre 1988 aux termes duquel les communes cesseront de liquider et de verser l'indemnite communale representative de logement aux instituteurs a compter du 1er juillet 1988. Le decret annonce par la loi susvisee pour fixer les conditions d'attribution au Centre national de la fonction publique territoriale de la seconde part de la dotation speciale n'etant toujours pas publie, il ne semble pas que cette instance soit en mesure de faire face a cette mission a la date prevue. Il souhaiterait en consequence savoir quelles mesures seront prises pour que le versement de l'indemnite de logement aux instituteurs soit effectivement assure apres le 1er juillet 1989.