Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des praticiens des centres hospitaliers et universitaires et des centres hospitaliers a temps partiel, chefs de service ou non, regis par le decret no 60-1030 du 24 septembre 1960. En effet, cette categorie de personnel ne beneficie pas de l'extension, prevue par l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, des reculs de limite d'age applicables aux fonctionnaires de l'Etat en vertu de l'article 4 de la loi du 18 aout 1936 concernant les mises a la retraite par anciennete. L'extension de cette disposition dont beneficient le plus grand nombre des praticiens hospitaliers n'entrainant aucune charge financiere pour les etablissements et la categorie de personnel concernes ne representant qu'une quarantaine de praticiens dont seule une vingtaine serait susceptible de beneficier de cette disposition, il lui demande d'envisager, par souci d'equite, les mesures necessaires pour reparer cette omission.