Question écrite n° 15109 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes que rencontrent aujourd'hui les 390 000 preretraites francais et sur leurs revendications. Ceux-ci reclament en effet : 1o que soit effectue le paiement des trois mois apres soixante-cinq ans a l'intention de tous ceux qui sont partis en preretraite avant le 28 novembre 1982, comme cela leur avait ete promis, avant le decret signe par M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget ; 2o que soit rendu possible et garanti le cumul de l'allocation de ressources avec une pension vieillesse acquise avant la preretraite ; 3o d'etre exoneres de l'impot pour la partie des 12 ou 3 p 100 d'allocations de preretraite FNE constituee a partir de la retenue sur les indemnites de licenciement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ce qu'il entend faire pour que ces trois revendications soient prises en compte par les pouvoirs publics et d'autre part pour qu'elles trouvent un echo favorable.

Données clés

Auteur : M. Weber Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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