Cotisations
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales des professions liberales. Les appels de cotisations pour 1989 revelent des augmentations considerables, allant dans les cas extremes jusqu'a 300 p 100. Le Gouvernement a exclu pour les professions liberales un deplafonnement total et a prevu chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande de bien vouloir, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, corriger lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989