Question écrite n° 15115 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le mecontentement des infirmiers liberaux qui denoncent le non-respect, par les caisses, de la signature des accords intervenus aux termes de la Convention nationale. En effet celle-ci prevoit la reunion des parties signataires au plus tard le 30 avril de chaque annee, en vue d'une revalorisation des tarifs conventionnels. Or, a ce jour, seule la commission des experts a ete reunie (avec plus d'un an de retard), et aucune autre date n'a ete fixee afin de proceder a l'ouverture des negociations tarifaires. Les infirmiers liberaux demandent aux caisses d'honorer leur signature et souhaitent la reunion des parties concernees a une date proche. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis au sujet de la situation ci-dessus decrite, et de lui preciser quelle action il entend mener aupres du president et du directeur des caisses d'assurance maladie, afin que des negociations soient rapidement ouvertes.

Données clés

Auteur : M. Andr� Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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