Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le souhait des artisans du batiment de ne pas etre assimiles a des transporteurs routiers, et de ne pas etre soumis aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans ce domaine. En effet, les artisans du batiment qui utilisent des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge (PTAC) pour le transport de marchandises, se trouvent soumis, de ce fait, aux reglementations relatives aux transporteurs routiers. Toutefois, cette reglementation sociale europeenne a prevu expressement la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations a ces dispositions, et en particulier pour « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur, et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». La definition de cette categorie peut tout a fait s'appliquer a l'utilisation qui est faite, par les artisans du batiment, de leurs vehicules. Compte tenu du role indispensable que joue l'artisanat dans l'activite economique de la nation, il convient de ne pas surcharger de contraintes les petites entreprises qui, par nature, ne disposent que de supports administratifs modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour adapter la reglementation en cause a la situation des artisans du batiment.