Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de vehicule de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent pourtant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions pour lesquelles des derogations sont prevues. Au nombre de celles-ci figure « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». La definition de cette categorie pourrait tout a fait s'appliquer a l'utilisation faite par les artisans de leurs vehicules car ils ne peuvent en aucun cas etre assimiles a des « conducteurs routiers ». Compte tenu du fait que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees, il lui demande s'il peut envisager d'utiliser cette derogation afin d'alleger les contraintes pesant sur les entreprises artisanales du batiment.