Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

Par question ecrite no 38387 publiee au Journal officiel du 21 mars 1988 M Jean Proveux a interroge le ministre de l'education nationale sur les dispositions qu'il entendait prendre pour favoriser la creation d'un diplome superieur de niveau III ouvrant droit a l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute europeenne en 1992. Dans sa reponse, le ministre indiquait qu'il n'existait pas de diplome de niveau III, du type BTS et que la vingtieme commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social serait saisie de cette demande. La profession s'est etonnee de cette reponse puisqu'il existe un brevet de maitrise de niveau III de prothesiste dentaire decerne dans le cadre de l'Institut superieur national de l'artisanat de Metz. Cet institut a, par ailleurs, la possibilite de placer des antennes au niveau national, ce qui a ete fait a Rennes. Un arrete du 1er juillet 1987, publie au Journal officiel du 3 octobre 1987, a egalement porte inscription du brevet de maitrise organise par la chambre des metiers d'Alsace et de Moselle sur la liste d'homologation des titres et des diplomes de l'enseignement technologique. M Jean Proveux demande donc a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui faire connaitre les mesures qui pourront etre prises pour que ce niveau III soit etendu, comme le propose le Parlement europeen dans la perspective de 1992.