Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les fondements juridiques de la reglementation de la circulation aerienne applicable en Guyane. L'arrete ministeriel du 5 novembre 1987 abroge une serie d'arretes anterieurs, circulaires et decisions concernant la circulation aerienne, et notamment supprime la notion de region inhospitaliere qui s'appliquait en particulier a la region Guyane. Cet arrete ne contient aucune restriction d'application quant a l'espace territorial et par consequent est en vigueur sur l'ensemble du territoire francais depuis sa date d'effet, c'est-a-dire le 30 novembre 1988. Cependant jusqu'a ce jour, dans le departement de la Guyane, les contraintes imposees par les textes anciens ont ete integralement maintenues et imposees sans qu'aucune information, note d'application ou concertation aient ete communiquees ou proposees aux usagers que sont les pilotes prives ou professionnels. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons specifiques pour lesquelles ses services exterieurs continuent a appliquer localement une reglementation exorbitante de droit et des usages, sur la base de textes desormais abroges.