Transports aeriens
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des personnels navigants commerciaux exercant dans des compagnies aeriennes des Etats membres de la Communaute europeenne. A la veille de l'ouverture du marche europeen, il lui demande qu'elle est sa position par rapport aux revendications des PNC qui souhaitent une licence europeenne leur accordant le statut de navigant professionnel, la delivrance de ce diplome devant etre soumis a des conditions strictes pour respecter la securite des passagers.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989