Politique familiale
Question de :
M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Inchauspe appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le projet de loi no 261 depose au Senat et transmis a l'Assemblee sous le numero 646, projet relatif a la protection de la sante, de la famille et de l'enfance et adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competences en matiere d'aide sociale et de sante. Bien qu'il ait ete enregistre le 3 mai dernier a l'Assemblee nationale, son inscription a l'ordre du jour n'est actuellement pas prevue. Il lui demande, compte tenu de l'importance de ce texte, les raisons qui peuvent retarder sa discussion et son adoption eventuelle.
Auteur : M. Inchausp� Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989