Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry Mme le ministre des affaires europeennes sur l'application du reglement CEE no 4253-88 du 19 decembre 1988 concernant la coordination entre les interventions des differents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europeenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part. En effet, depuis la mise en application du traite de Rome dans les DOM, jamais il n'a ete fait usage de la Banque europeenne d'investissement (BEI) alors que celle-ci est largement utilisee dans toutes les regions europeennes et en metropole, particulierement en faveur des PME et PMI Or, le texte du reglement CEE susvise insiste sur la necessite de realiser dans les PDR une combinaison adaptee entre les fonds FEDER, FSE, FEOGA et la BEI, et ainsi de liberer pour des operations mieux ciblees les subventions FEDER et autres. Cependant, le FEDER est trop souvent utilise aux Antilles en subventions pour des operations qui devraient relever de l'emprunt a long terme, et les PMI ne trouvent donc plus dans le FEDER les fonds qui pourraient leur permettre d'evoluer et se developper. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soient respectes les textes du reglement CEE et qu'un equilibre de financement soit ainsi obtenu aux Antilles entre le FEDER et d'autres sources de financement, notamment la BEI.