Avocats
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractere quelque peu archaique au sein de notre droit de la notion de prescription seulement trentenaire des fautes professionnelles pouvant etre commises par un avocat. Il le remercie par consequent de l'informer si le Gouvernement envisage prochainement de reduire le delai de cette prescription en le ramenant par exemple a dix ans.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989