Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de mener a bien, et ceci de maniere complete, les reformes liees a la fonction publique territoriale, element indispensable de la reussite de la decentralisation. Dans cet esprit, apres parution des decrets concernant les cadres d'emplois de la filiere administrative et ceux, en partie, de la filiere technique decoulant de la loi du 13 juillet 1987 votee sous le gouvernement Chirac, il s'etonne de constater les retards pris actuellement en ce qui concerne la filiere sanitaire et sociale du personnel territorial. Il regrette que ces retards interviennent au moment ou sont mises en avant les questions d'insertion sociale et de solidarite envers les plus demunis dans lesquelles les personnels de la filiere sanitaire et sociale ont precisement un role fondamental a jouer. Il le remercie par consequent de lui faire connaitre dans quels delais le Gouvernement pense faire paraitre les textes reglementaires relatifs aux cadres d'emplois de ces personnels.