Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la necessite de mettre en place rapidement un programme d'actions visant a ameliorer l'environnement des petites et moyennes entreprises, et a soutenir leur promotion. Ces mesures permettraient de creer une base legale adequate, assurant la pleine efficacite des politiques de developpement en faveur des PME L'effort devrait, tout particulierement, etre fourni au regard de certains objectifs, telles : la suppression des contraintes administratives, financieres et juridiques injustifiees qui freinent la creation et la croissance des petites et moyennes entreprises ; l'information et l'assistance au sujet des reglementations et des activites nationales et communautaires ; la promotion de la cooperation et du partenariat interentreprises. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il compte prendre en la matiere, d'autant que, au niveau europeen, la commission a adopte le 22 fevrier dernier une proposition en ce sens.