Finances locales
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le maintien de la regle du penultieme (remboursement par l'Etat en differe de deux ans de sommes representant sur son budget plus de 13 milliards de francs) concernant les collectivites locales. Il lui demande de lui preciser, comme il l'avait fait devant les membres du comite des finances locales reuni le 28 fevrier 1989, la nature des initiatives qu'il envisage de prendre, a defaut de revenir sur la regle elle-meme, pour « reduire ce delai ».
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989