Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la situation des personnes agees de plus de soixante-dix ans qui utilisent pour leur service personnel une aide a domicile. Aux termes de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiant l'article L 241-10 du code de la securite sociale, ces personnes agees sont exonerees du versement des cotisations patronales de la securite sociale afferentes au salaire de leur employee ; restent cependant integralement dues les cotisations patronales de la retraite complementaire (Ircem) et de l'assurance chomage (Assedic). Une disposition aussi restrictive semble contraire a la philosophie qui a inspire le legislateur en matiere de securite sociale. Mais elle s'explique sans doute par l'autonomie dont jouissent tant l'Ircem que l'Assedic, les principes de fonctionnement de ces organismes reposant sur des bases contractuelles telles qu'elles resultent des accords conclus entre les divers partenaires sociaux. Dans le cadre de la politique engagee par le Gouvernement en faveur des personnes agees, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre afin qu'a plus ou moins court terme les employeurs d'une aide a domicile puissent beneficier de l'exoneration de l'ensemble des cotisations patronales auxquelles elles restent pour le moment assujetties.