Question de : M. Stasi Bernard
- Union du Centre

M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le premier alinea de l'article 17-I de la loi de finances rectificative pour 1988, qui a permis aux communes subissant des taux de taxe d'habitation ou de taxe fonciere superieurs a la moyenne de ramener ces taux a des niveaux plus supportables pour les contribuables locaux. Cependant, lorsque la collectivite a utilise la derogation au titre d'une annee, elle ne peut relever pendant les trois annees suivantes ses taux de taxe professionnelle et de taxe fonciere sur les proprietes non baties que pour la moitie seulement de la variation a la hausse du taux de taxe d'habitation. L'application de cette mesure entraine d'ailleurs l'interdiction d'utiliser la reduction derogatoire pendant les trois annees suivant l'augmentation des taux. Chacun peut se feliciter de la baisse des impots menages permise par l'application du premier alinea de l'article 17. Par contre, il est plus difficile d'admettre les autres dispositions de cette mesure. D'une part, a cause de la defiance qu'elles temoignent a l'egard des collectivites locales concernees, d'autre part, en raison des consequences de ces restrictions sur le taux de la taxe d'habitation dont la variation sera doublee dans l'hypothese d'une augmentation de la pression fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir combien, parmi les 19 000 communes concernees, ont utilise les dispositions d'assouplissement, et quelles ont ete les difficultes rencontrees. A la lumiere de l'experience de cette annee, le Gouvernement n'envisage-t-il pas de renoncer aux restrictions prevues aux alineas 2e et 3e de l'article 17-I de la loi de finances rectificative pour 1988.