Question de : M. Royer Jean
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M Jean Royer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la preoccupation des viticulteurs francais face a l'ouverture des frontieres au sein de la Communaute economique europeenne. En effet, depuis de nombreuses annees, la reglementation francaise a encourage la qualite de la production dans notre pays afin de repondre a la volonte des viticulteurs et des consommateurs. Les zones d'appellation sont definies, les plantations reglementees, des labels de qualite sont crees, un cadastre viticole mis en place, les quantites de production sont limitees a l'hectare et il n'est pas permis d'agrandir les zones de production. Toutes ces mesures contraignantes ont ete acceptees par la profession pour ameliorer la qualite des crus d'appellation controlee. Actuellement, les viticulteurs francais rencontrent des difficultes pour realiser des plantations meme lorsqu'ils ont des droits de plantations. Or, au moment de l'harmonisation des regles communautaires, il semble qu'une reglementation semblable ne soit pas appliquee dans les autres pays ou la plantation se fait sans limitation, et notamment au Portugal et en Espagne. Cette question ne semblant pas a l'ordre du jour de la commission de Bruxelles, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et ce dans les meilleurs delais pour harmoniser la reglementation a l'interieur de la CEE car, dans le cas contraire, les viticulteurs seraient menaces d'une concurrence deloyale par les producteurs de ces autres pays.