Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

La loi du 3 janvier 1977, relative a l'architecture, permet aux salaries des cabinets d'architectes de suivre une formation qualifiante et diplomante par le biais de la promotion sociale. Jusqu'en 1986, Promoca, association paritaire (college employes et employeurs) dispensait cette formation sous le controle du ministere de tutelle (urbanisme et logement). Promoca etait financee par la taxe parafiscale et faisait egalement partie des accords de la convention collective nationale (CCN). Des 1985, le fond d'assurance formation prenait le relais de la taxe parafiscale, mais les negociations entre partenaires sociaux furent un echec. Depuis cette epoque, aucun compromis satisfaisant n'a vu le jour, et, de ce fait, les stagiaires attendent depuis 1986 la reconnaissance et le financement de leur formation. M Marcel Dehoux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, s'il est dans ces intentions de prendre des initiatives susceptibles de mettre un terme a ce conflit.