Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'integration de la commission d'agence dans l'assiette des droits d'enregistrement lors des trans-actions sur immeuble. Il semble qu'il s'agisse la d'une pratique courante alors que ladite commission est assujettie par ailleurs a l'imposition sur les benefices. Les droits de mutations constituent en France, par leur niveau tres eleve, un frein important a la mobilite professionnelle et, partant, a l'emploi. Il conviendrait donc qu'ils ne soient pas encore accrus par l'integration dans leur assiette de sommes destinees non au vendeur, mais a l'intermediaire. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que, lors des mutations d'immeuble, la commission d'agence, qu'elle soit formellement a la charge du vendeur ou de l'acquereur, n'entre pas dans l'assiette des droits d'enregistrement.