Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'au terme de l'article 53, dernier alinea, de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, qui concerne les emplois fonctionnels, « il ne peut etre mis fin aux sanctions des agents occupant les emplois mentionnes ci-dessus, qu'apres un delai de six mois suivant soit leur nomination, soit le renouvellement de l'organe deliberant de la collectivite ». Il souhaiterait savoir si, dans le cas d'un agent titulaire sur un emploi fonctionnel, cette disposition signifie que l'autorite investie du pouvoir de nomination peut mettre fin aux fonctions des agents sus-cites une seule fois apres le renouvellement de l'organe deliberant (soit le 12 ou le 19 septembre 1989) ou bien a tout moment pendant la duree residuelle du mandat apres les six mois ecoules.