Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, ne parlant pas notre langue. Cette limitation porte gravement atteinte au droit de la defense, puisque dans cette hypothese l'avocat ne peut avoir aucun echange avec son client et doit limiter ses depenses au seul dossier. Il lui demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, en y posant s'il le faut certaines limites, la possibilite pour l'avocat commis d'office de se faire assister d'un interprete lorsque son client ne parle pas le francais.