Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, que, dans une question ecrite no 11784 du 17 avril 1989, il a appele son attention sur les difficultes financieres que connaissent les societes agreees pour le ramassage des huiles usagees. Depuis la parution de cette question, un arrete du 10 mai 1989 a majore le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base qui est desormais fixe a 70 francs par tonne. Cette mesure, tres appreciee par les professionnels concernes, ne permet cependant pas d'assurer l'equilibre economique des entreprises de ramassage qui, n'ayant percu qu'une aide tres minoree au cours du 1er trimestre 1989, constatent un deficit qui s'eleve a 11,5 millions de francs pour l'ensemble de la profession. D'autre part, il semblerait qu'un projet de modification de la reglementation relative au ramassage des huiles usagees soit a l'etude, projet qui viserait a introduire la notion de concurrence entre les ramasseurs agrees au niveau departemental. Les interesses font remarquer que la concurrence, dans ce domaine, risque d'avoir des effets negatifs, d'une part parce que les concurrents, a la recherche d'un profit immediat, se concentreront sur les operations de ramassage les plus rentables, au detriment d'un ramassage exhaustif des huiles, et, d'autre part, parce que le desequilibre economique qui en resultera entrainera une necessaire augmentation des aides consenties au ramassage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis quant aux remarques qu'il vient de lui exposer et s'il prevoit une nouvelle majoration de la taxe parafiscale sur les huiles usagees, dont le produit permettrait au comite de gestion de la taxe d'effacer les pertes enregistrees par les entreprises concernees.