Politique et reglementation
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le Premier ministre sur le probleme de la representation equitable des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. En effet, bien qu'ayant recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales province en novembre 1988, l'assemblee permanente des professions liberales ne dispose jusqu'alors d'aucun representant au sein de ces organismes. La designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a un seul organisme, qui beneficie d'un monopole de representation. Il parait donc hautement souhaitable aujourd'hui d'envisager la modification des textes reglementaires existants, qui ne refletent plus la realite de la situation presente. Il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement et les principales dispositions de la reforme qu'il compte eventuellement entreprendre afin que la representation soit desormais paritaire, conformement au voeu exprime par les professionnels liberaux lors des elections professionnelles.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989