Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reformes qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre pour proteger les interets des actionnaires minoritaires lorsque certaines societes decident de proceder a des dispositions d'actifs contraires aux interets de ceux-ci. Il convient aujourd'hui de proteger plus particulierement les actionnaires minoritaires dans les societes non cotees, au moment ou la reforme de la reglementation boursiere renforce et assure une veritable protection des actionnaires minoritaires dans les societes cotees. Cette inegalite de traitement des actionnaires viole les principes legaux qui regissent notre droit des societes et impose aux minoritaires une situation de fait prejudiciable. Est-il normal qu'a l'initiative des actionnaires majoritaires, detenant a peine 51 p 100 du capital social, une societe puisse disposer de l'essentiel de ses actifs sans consultation de ses actionnaires minoritaires par le biais d'une assemblee generale extraordinaire ? Une telle utilisation de notre droit des societes est contraire a son esprit, dans la mesure ou il est fait usage des regles juridiques dans le seul but de favoriser les majoritaires et non d'ameliorer l'exploitation commune de l'entreprise. Si aucune mesure legislative n'est prise pour enrayer ce phenomene, les actionnaires minoritaires risquent fort de se desengager de ces societes ou regne la toute-puissance majoritaire, creant ainsi une insuffisance de capitaux pour toute une partie des entreprises francaises. Il lui demande quelles dispositions legislatives et reglementaires il entend mettre en oeuvre pour eviter que se perpetuent ces situations d'abus.