Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de la defense sur les sursitaires inscrits a la cooperation souhaitant beneficier d'un report supplementaire. En effet, le decret no 89-203 du 4 avril 1989 modifiant le code du service national stipule que « les demandes de maintien en report jusqu'a vingt-cinq ans ou vingt-six ans ne sont recevables que si les interesses sont titulaires au 1er aout de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans d'un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure ». C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les possibilites de report supplementaire d'incorporation offertes aux sursitaires inscrits a la cooperation et qui de ce fait n'ont pas besoin de faire la preparation militaire ou la preparation militaire superieure.