Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif. Au moment ou le Gouvernement degage les priorites budgetaires pour 1990, les professionnels du batiment s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif, prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986), et sur la perennite des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, instituees par les memes textes precites. Ces mesures ont des incidences directes sur le volume des travaux portant sur le patrimoine ancien. La loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) a institue un mecanisme de reduction d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, et payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989 au profit des contribuables, selon les modalites suivantes : 25 p 100 du montant des depenses engagees dans la limite de 8 000 francs pour les non-maries, et de 16 000 francs pour les couples maries (avec majoration par enfant a charge). Le mecanisme de reduction d'impots sur le revenu, au titre des depenses de grosses reparations, expire le 31 decembre 1989. Cette mesure permet de contribuer a ameliorer le cadre de vie en maintenant les immeubles en etat normal d'utilisation pour les populations concernees, a renforcer la qualite des batiments en diminuant les risques inherents a la construction, tout en favorisant les economies d'energie. Une plus grande activite du secteur du batiment favorise la croissance et l'emploi, puisque tous les corps d'Etat sont concernes. Il lui demande donc de prolonger ces dispositions incitatives jusqu'en 1992, des lors que la maintenance du parc de l'habitat est consideree comme un des objectifs essentiels de la politique du logement.