Politique fiscale
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inquietudes des professionnels du batiment qui s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement de l'immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. La suppression de ces mesures risquerait de provoquer un arret brutal de la construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il lui demande s'il lui parait possible de prolonger les dispositions actuelles jusqu'en 1992.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989