Question écrite n° 15159 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inquietudes des professionnels du batiment qui s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement de l'immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. La suppression de ces mesures risquerait de provoquer un arret brutal de la construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il lui demande s'il lui parait possible de prolonger les dispositions actuelles jusqu'en 1992.

Données clés

Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 3 juillet 1989

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