Reglementation
Question de :
M. Pierna Louis
- Communiste
M Louis Pierna attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir qu'envisage la Chancellerie pour les etudes d'avoues qui restent actuellement en activite et qui sont des officiers ministeriels specialises. Des inquietudes legitimes se manifestent parmi les personnels qui ont une qualification professionnelle propre. Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage dans l'interet du service public et de l'emploi.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989