Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions d'attribution des subventions d'alevinage du conseil superieur de la peche aux associations agreees de peche et de pisciculture. Dans le passe, ces subventions etaient accordees aux societes en tenant compte alternativement, soit du nombre d'adherents, soit du nombre de kilometres de rives. Aujourd'hui, il appartient au conseil d'administration des federations de fixer les regles de repartition de cette subvention. Les associations qui s'estiment lesees - voire qui sont exclues de ce partage - ne disposent d'aucun recours. Elles peuvent uniquement faire connaitre leur reprobation lors d'une assemblee generale de la federation ; ce qui est bien souvent sans effet. Il souhaiterait donc savoir si, en cas de litige persistant, il serait possible d'envisager l'arbitrage du conseil superieur qui appliquerait alors l'ancien systeme de repartition.