Associations et federations
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les statuts des societes de peche et de pisciculture. Il souhaite savoir si a l'instar des federations, les societes ont l'interdiction d'effectuer des actes de commerce avec les membres du bureau de la federation et leur famille. Dans le cas contraire, les statuts des associations agreees de peche et de pisciculture ne meriteraient-ils pas d'etre modifies ?
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989