Taxe professionnelle
Question de :
Mme Alquier Jacqueline
- Socialiste
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites de repartition du fonds departemental de la taxe professionnelle de 1988. Selon l'article 45 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, le solde issu du prelevement prioritaire de l'ecretement de la taxe professionnelle doit etre reparti « a l'exclusion des communes d'implantation des barrages reservoirs et retenues, dont l'objet principal est la production d'energie electrique ». Elle lui demande s'il n'envisage pas de lever cette exclusion.
Auteur : Mme Alquier Jacqueline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989