Paiement
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M L'instruction administrative du 27 septembre 1982, reference 12 A 7 82, relative a la certification des cheques bancaires et postaux remis en reglement des droits payables en matiere notamment des droits d'enregistrement, precise que tous les cheques remis d'une valeur superieure a 3 000 francs doivent etre certifies, exception faite pour les notaires et les avocats, pour lesquels le seuil est porte a 10 000 francs. Etant donne les differentes garanties apportees par les conseils juridiques (assurance au titre de la responsabilite civile professionnelle, caution bancaire sur les fonds detenus pour le compte des clients), M Jean-Marc Ayrault demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il n'envisage pas d'etendre a ceux-ci la derogation accordee aux notaires et avocats.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989