Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les contradictions existant actuellement dans la loi entre certaines contraintes de mobilite liees a la situation professionnelle et les exigeances des societes HLM vis-a-vis de leurs locataires. Plus clairement, des fonctionnaires mutes dans un autre departement n'ont bien souvent qu'un mois pour rejoindre leur nouveau poste. Or les societes HLM, meme si elles retrouvent un locataire immediatement apres le depart de ce fonctionnaire, exigent un preavis de trois mois ou le remboursement des sommes correspondantes. L'article 1778, titre II, paragraphe 17 du code de la construction et de l'urbanisme, qui reduit la duree du preavis a un mois pour cas de force majeure (perte d'emploi ou mutation), ne s'applique qu'au secteur prive. Il lui demande s'il n'est pas possible d'harmoniser la legislation entre le secteur prive et public et donc de prevoir le cas de force majeure, afin que les fonctionnaires occupant des logements locatifs qui sont dans cette situation ne soient pas injustement penalises.