Question de : M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences pour le commerce frontalier francais de l'ecart de taux de TVA dans les perspectives du marche unique. En effet, la commission a fixe non pas des taux uniques mais des fourchettes a l'interieur desquelles les gouvernements pourront choisir : entre 4 p 100 et 9 p 100 pour le taux reduit, entre 14 p 100 et 20 p 100 pour le taux normal. Pour une zone frontaliere entre pays a taux fortement differencies, cela risque d'avoir des consequences non negligeables. On peut imaginer sans difficulte que, les controles des marchandises n'existant plus, les consommateurs frontaliers se detourneront des produits et marchandises les plus taxes et donc plus chers. Le commerce frontalier (comme l'ensemble des activites economiques) doit deja relever une rude concurrence. Cette decision risque d'accentuer encore ses difficultes. Il ne peut etre question de remettre en cause l'achevement du marche unique, ni d'uniformiser autoritairement l'ensemble des taux. Mais il lui demande si des mesures de soutien specifiques ne peuvent pas etre envisagees pour le maintien de commerce aujourd'hui frontalier a un pays dont les taux de TVA sont inferieurs a ceux de la France.