Fonctionnement
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite d'une plus grande transparence du fonctionnement de la justice administrative. Ainsi, les conclusions des commissaires de Gouvernement dans les affaires traitees par le tribunal administratif ou par le Conseil d'Etat ne sont pas portees par ecrit a la connaissance des parties. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire la communication aux parties des conclusions des commissaires de gouvernement, une fois que les jugements aient ete rendus.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989