Immeubles
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui exposer les principales interpretations donnees par la jurisprudence de la procedure portant transfert de propriete de voies privees, codifiee aux articles L 318-3 et R 318-10 a 12 du code de l'urbanisme et lui resumer les differentes reponses qu'il a ete amene a donner afin de preciser ces dispositions.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement,du transport et espace
Date :
Question publiée le 8 août 1988