Tarifs
Question de :
Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste
Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'habitude prise par les centres de cure thermale de rendre obligatoire la surveillance medicale et de la facturer dans tous les cas, meme lorsque celle-ci est refusee par le curiste. La securite sociale aide les malades a supporter une partie de leurs frais, notamment ceux qui concernent les soins specifiques, bains, massages, etc. Elle rembourse aussi a 100 p 100 les honoraires dits de « surveillance mecidale » sous forme de forfait ou au nombre d'actes et qui s'echelonnent de 300 a 500 francs par cure. L'agrement de la securite sociale n'etant donne que sur prescription du medecin traitant habituel, il semble que le role des etablissements de cure devrait se limiter a une surveillance medicale d'urgence prise en frais generaux. Compte tenu du fait que la surveillance obligatoire et systematique a l'arrivee et au depart du curiste fait double emploi avec l'avis du medecin prescripteur et considerant de plus les charges supportees par la securite sociale au titre de cette surveillance, elle lui demande si un curiste peut refuser une surveillance medicale en maison de cure alors qu'elle est deja assuree par son medecin prescripteur.
Auteur : Mme Bouchardeau Huguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etablissements de soins et de cure
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989