Question écrite n° 15182 :
Cremation

9e Législature

Question de : M. Braine Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Braine appelle l'attention du M le ministre de l'interieur sur l'inegalite qui frappe les citoyens dans l'accession a la specialite funeraire de leur choix. En effet, si l'inhumation des morts a bien lieu dans les cimetieres entretenus par les communes, nos concitoyens qui choisissent de se faire incinerer doivent, le plus frequement, s'adresser a des crematoriums prives, ce qui provoque une inegalite. Il lui demande s'il compte proposer au Gouvernement des initiatives afin de completer le vide juridique existant et permettre une reelle egalite des citoyens.

Données clés

Auteur : M. Braine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 juillet 1989

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