Question de : M. Charzat Michel
- Socialiste

M Michel Charzat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes irritantes que rencontrent les usagers pour obtenir l'execution des decisions prises par les juridictions. Il lui soumet le cas d'un salarie qui a obtenu du conseil de prud'hommes de Melun, le 30 mai 1988, la condamnation aujourd'hui definitive d'une entreprise a lui verser les indemnites de rupture de son contrat de travail et qui, face a l'inertie de l'huissier de justice, ayant saisi le procureur de la Republique, s'est vu repondre que ce dernier n'avait pas qualite pour intervenir. Il lui demande si, conformement a la formule executoire dont est revetu le jugement, qui rappelle que « la Republique francaise ordonne aux procureurs de la Republique pres les tribunaux de grande instance d'y tenir la main », il n'envisage pas de rappeler aux magistrats du parquet d'avoir a preter leur concours aux victimes pour l'execution d'une decision de justice. Il lui demande, par ailleurs, de lui preciser dans quelle mesure la responsabilite de l'Etat est engagee devant un tel dysfonctionnement du service public.