Question de : M. Charzat Michel
- Socialiste

M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation particulierement delicate des salaries qui obtiennent la reparation de leur licenciement injustifie devant le conseil de prud'hommes et qui, devant l'inertie de l'huissier de justice, s'adressent aux procureurs de la Republique sur le fondement de la formule executoire apposee sur la decision prud'homale. Il lui precise que la plupart du temps les fonctionnaires du parquet repondent qu'ils ne sont pas concernes. Il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'intervenir pres de l'autorite hierarchique afin qu'un rappel soit fait aux magistrats du parquet d'avoir a preter le concours de leurs service pour l'execution des decisions prud'homales, ou si les salaries doivent renoncer a obtenir la realisation d'un droit judiciairement reconnu et proclame au nom du peuple francais.