Question de : M. Charzat Michel
- Socialiste

M Michel Charzat attire l'attention de M le Premier ministre sur la situation particulierement difficile que doivent surmonter de nombreux salaries qui, apres avoir obtenu, souvent apres rupture de leur contrat de travail et de longs delais, la reconnaissance judiciaire de leurs droits, rencontrent des difficultes insurmontables pour obtenir l'execution de decisions rendues par la juridiction prud'homale. Il lui soumet le cas d'un salarie qui a obtenu du conseil de prud'hommes de Melun le 30 mai 1988 la condamnation aujourd'hui definitive d'une entreprise a lui verser les indemnites de rupture de son contrat de travail. Cet usager du service public de la justice n'a toujours pas obtenu le paiement de la condamnation prononcee au nom du peuple francais malgre la saisine d'un huissier de justice auquel il lui a fallu verser une provision et l'envoi de son dossier au procureur de la Republique de Melun, qui vient de lui repondre que ses services n'etaient pas competents dans ce genre de situation. Il lui demande de lui faire savoir s'il envisage de donner des instructions pour rappeler aux fonctionnaires leurs missions a l'occasion de l'execution des decisions judiciaires comme il l'a fait dans une circulaire du 13 octobre 1988 pour les decisions du juge administratif ou si l'autorite judiciaire peut se desinteresser de l'execution des decisions rendues au nom du peuple francais.