Question de : M. Delhy Jacques
- Socialiste

M Jacques Delhy appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure d'etablissement des proces-verbaux relatifs au code de la route. En effet, plusieurs associations et particuliers lui ont signale certains incidents a ce sujet : une difference entre le contenu du proces-verbal lu a l'audience du tribunal de police et celui etabli et signe sur les lieux de l'infraction apparait tres souvent. Si les contrevenants sont invites a signer le proces-verbal, aucune copie du document ne leur est remise. Il lui demande, en consequence, s'il n'envisage pas une modification dans la procedure d'etablissement des proces-verbaux : les agents verbalisateurs redigeraient immediatement leur constat sur l'imprime qui comporterait un emplacement pour y integrer les observations du contrevenant. Celui-ci signerait le document apres avoir pris connaissance des deux versions et un double lui serait remis. Ainsi seraient sauvegardees a la fois la realite des faits et la necessaire coercition des infractions graves au code de la route.