Question de : M. Denvers Albert
- Socialiste

M Albert Denvers attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions des repas pris par necessite de service par le personnel educatif des etablissements d'accueil des handicapes ne soient pas consideres comme avantages en nature et, de ce fait, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales et fiscales. La circulaire no 319 du 12 septembre 1985 a etendu a l'ensemble du personnel qualifie l'exoneration de cotisation pour les repas therapeutiques qui leur sont fournis gratuitement par l'etablissement sous deux conditions cumulatives, notamment la possession d'un diplome ou d'un titre reconnu par l'administration. De ce fait, sont exclus les candidats « eleve moniteur educateur » en formation directe et en formation en cours d'emploi au coefficient 254 (classement : internat de convention collective 66), les candidats « educateur » en formation cours d'emploi ainsi que les candidats « educateur specialise Jeunes enfants » en formation cours d'emploi au coefficient 257 (classement : internat de la convention collective 66). Ceux-ci, lors des repas therapeutiques, accomplissent cependant les memes fonctions que les salaries diplomes et ne beneficient pourtant pas de ladite exoneration. Cette distorsion au sein des memes services provoque des difficultes de gestion de personnel et laisse apparaitre une inegalite qui est difficilement explicable. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees pour supprimer cette inegalite dans l'application de la reglementation.