Baux d'habitation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer si la location d'un emplacement de stationnement qui est intervenue a la meme date que celle d'un local a usage d'habitation principale et qui a ete conclue entre les memes parties, mais qui a fait l'objet d'un bail distinct, constitue neanmoins une location accessoire au sens de l'article 2 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988