Question de : M. Ducert Claude
- Socialiste

M Claude Ducert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reglementation concernant l'implantation des debits de tabac, qui semble desuette dans le cas de parcs d'activites. En effet, le nombre de « sedentaires » conditionnant l'implantation d'un tel commerce semble depasse, surtout si l'on considere que plusieurs milliers de personnes travaillent sur ce type de sites, le cas de Labege Innopole, en Haute-Garonne, etant particulierement frappant. Gere par un syndicat intercommunal, il accueille plus de 250 entreprises a ce jour (a raison de deux nouvelles implantations par semaine) et compte plus de 3 000 emplois. Force est cependant de constater que, malgre la presence d'un hypermarche, d'une galerie marchande, de 70 commerces et par consequent d'un nombre important de consommateurs qui accroissent d'autant la population « vivant » sur le site, le service des impots continue a refuser l'installation d'un tel commerce. Il lui demande de bien vouloir preciser l'evolution de la legislation en ce domaine.