Conditions d'attribution
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une question qui concerne tout autant les Francais dans leur vie quotidienne que les agents des services des impots. En effet, en cette periode de l'annee s'etablissent les dossiers de demandes de bourses d'enseignement pour lesquels l'avis d'imposition (ou de non-imposition) est necessaire. Les dates limites de depot des dossiers ont ete fixees au 2 mai, or les avis d'imposition (grace a l'informatique) doivent normalement parvenir dans les foyers le 3 mai, soit vingt-quatre heures trop tard. L'absence de coordination pour cette question precise est manifeste. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remedier a cet etat de choses.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989